CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS- MAI 2020

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Nathalie Michel – La méthode ICREM, spécialisé dans la coaching, consulting et la formation, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 12 Mars 2021 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « le prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « le client ».

Article 1 Objet du contrat

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles le prestataire accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront communiquées au Client en même temps que le devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations fournies ont pour but de répondre aux besoins en coaching, consulting et formation du client.

Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si le prestataire le juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Le prestataire intervient uniquement sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord dans le devis. Tout changement de date ou de lieu donnera lieu à un nouveau devis. 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Il sera valable un mois à compter de sa date d’émission.

Article 5 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations, sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix des prestations s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

En revanche, il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus.

Article 6 Paiement

Les prestations sont payables, à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre d’« espace des entrepreneurs – ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,3% par mois ( loi n°92-1442 du 31 décembre 1992) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

Article 7 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer de dommages et intérêts.

Article 9 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 10  Limites d’intervention

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la prestation si :

• -les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ou de toute autre personne directement concernée par la prestation.
• -la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; en outre, les règlements intervenus seront conservés par le prestataire.

Article 11 Obligations du Client

Le Client mettra à disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Article 12 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. 

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les conditions climatiques imprévisibles, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Article 13 Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le client reste le seul responsable des décisions qu’il prendra.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et immédiats résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée au montant du contrat.

Article 14 Confidentialité

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. 

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités: principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Nathalie MICHEL Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

-soit par courriel : icrem.nm@gmail.com

-soit en écrivant à : 13 bis rue Roger Salengro 59233 Maing

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 15 Propriété intellectuelle 

Le client n’utilisera dans le cadre de l’exécution de la prestation que des données, quels qu’en soient le support ou la nature, soit libre de droit, soit dont il dispose propriété. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, le prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Le prestataire peut donc exploiter son œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de son œuvre par le Client nécessite une convention expresse de la part du prestataire, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que le prestataire possède sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé dans le cadre du présent contrat.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 16 Référencement

Le Client accepte que la méthode ICREM puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Cette autorisation entraîne au profit du prestataire, et à cette seule fin, une licence gratuite d’exploitation des signes distinctifs du client.

Article 17  Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations nées du présent contrat, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso  .